La Loi Carrez est obligatoire pour la vente de tout lot situé dans une copropriété (appartement, local commercial ou maison en copropriété horizontale), dès lors que sa surface est supérieure à 8 m².
L’objectif : Garantir à l’acquéreur la « surface privative » exacte du lot qu’il achète.
Le calcul : On mesure la surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les zones dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m sont exclues du calcul (très fréquent dans les combles des chalets ou appartements de montagne des Hautes-Alpes).
Le risque : Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acheteur dispose d’un an pour demander une diminution du prix de vente au prorata des mètres carrés manquants.
La Loi Boutin impose de mentionner la « surface habitable » dans tout bail de location pour une résidence principale (vide ou meublée).
L’objectif : Protéger le locataire et permettre une comparaison équitable des loyers.
Le calcul : Bien que proche de la Loi Carrez, le calcul de la surface habitable Loi Boutin est plus restrictif. Il exclut notamment les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les remises, les garages, les terrasses, les loggias, les balcons et les vérandas.
Le risque : En cas d’erreur de mesurage supérieure à 5 %, le locataire peut exiger une baisse de loyer proportionnelle à l’écart constaté.
