📆 Période d’obligation

Ce que c’est : La période calendaire pendant laquelle les obligations CEE doivent être respectées.

P6 = 5 ans (2026-2030) au lieu de 4 ans pour la P5 (2022-2025). Cette durée plus longue permet :​

• Une meilleure planification des investissements

• Un lissage des obligations sur une période étendue

• Une anticipation de mi-parcours pour ajuster les volumes

Pourquoi c’est important : Plus de temps pour réaliser les actions d’économies d’énergie, mais des objectifs plus ambitieux (+35% vs P5).​

⚙️ Seuils d’assujettissement

Ce que c’est : Le volume minimal de mise à la consommation d’énergie à partir duquel une entreprise devient obligée de participer au dispositif CEE.

Évolution drastique​

Impact : Le nombre d’obligés va exploser. Des petits distributeurs, stations-service, fournisseurs locaux deviennent obligés.​

🔢 Coefficients par énergie

Ce que c’est : Un facteur de conversion qui transforme chaque mètre cube, tonne ou kWh d’énergie mise à la consommation en obligation CEE exprimée en kWh cumac.

Formule générale

$$\text{Obligation (kWh cumac)}=(\text{Volume}-\text{Seuil})\times \text{Coefficient}$$

Table des coefficients P6​

Logique des coefficients :

• Fioul élevé (11 078) = énergie fossile polluante → forte obligation

• Électricité faible (0,731) = énergie plus décarbonée → obligation modérée

• Gaz intermédiaire (0,827) = transition énergétique

Exemple concret :
Un distributeur de 800 m³ de fioul domestique :

• Volume au-dessus du seuil : 800 – 500 = 300 m³

• Obligation = 300 × 11 078 = 3 323 400 kWh cumac

📈 Coefficient de pondération « Précarité » : 0,364

Ce que c’est : Un coefficient multiplicateur qui détermine la part de l’obligation totale consacrée à la précarité énergétique.​

Calcul

$$\text{Obligation Preˊcariteˊ}=\text{Obligation Classique}\times 0,364$$

Exemple concret

Si un obligé a une obligation totale de 10 millions kWh cumac :

• Obligation « Classique » : 10 000 000 kWh cumac

• Obligation « Précarité » : 10 000 000 × 0,364 = 3 640 000 kWh cumac

Objectifs nationaux P6 :​

• Obligation totale : 1 050 TWhc/an

• Obligation Précarité : 280 TWhc/an

• Ratio : 280 / 770 = 0,364

Pourquoi c’est important :
Les CEE « Précarité » financent des actions pour les ménages en situation de précarité énergétique (revenus modestes et très modestes). C’est une obligation distincte qui nécessite des actions spécifiques ciblées.​

📊 Volume minimal de délégation

Ce que c’est : Le volume minimum en dessous duquel un obligé ne peut pas déléguer partiellement son obligation à un tiers.​

Évolution P6

Types de délégation :

1. Délégation totale : L’obligé transfère 100% de son obligation → pas de minimum

2. Délégation partielle : L’obligé garde une part et en transfère une autre → minimum 2 TWhc

3. Réalisation directe : L’obligé finance lui-même les actions → pas de délégation

Exemple :
Un obligé avec 5 TWhc d’obligation peut :

• Déléguer 100% (5 TWhc) → OK

• Déléguer 2,5 TWhc et garder 2,5 TWhc → OK (≥ 2 TWhc)

• Déléguer 1 TWhc et garder 4 TWhc → Interdit (< 2 TWhc)

Impact : Force les obligés à soit :

• Réaliser davantage eux-mêmes

• Faire des délégations massives à des acteurs structurés

🏢 Conditions pour être délégataire

Ce que c’est : Les critères qu’un acteur doit remplir pour recevoir des délégations d’obligations CEE.​

Évolution des seuils

Ce que ça signifie :

• Le délégataire doit avoir reçu au moins 300 millions kWh cumac d’obligations

• Il doit disposer d’un système de management de la qualité certifié (ISO 9001, AFAQ…)

• Ces conditions garantissent le professionnalisme et la capacité opérationnelle​

⚖️ Encadrement des liens capitalistiques ⚠️ MANQUANT dans ton PDF

Ce que c’est : Nouvelles obligations de transparence dans les contrats de cession de CEE pour éviter les conflits d’intérêts et la fraude.​

Ce qui change (article R. 221-14-2)​

Avant : Seuil de 25% de liens capitalistiques à déclarer

À partir du 1er janvier 2026 : Tous les liens directs ou indirects doivent être déclarés, entre :

• La personne cédante (qui vend les CEE)

• Le premier détenteur (qui a réalisé l’opération)

• Ses mandataires

• Les organismes de contrôle

• Les professionnels ayant réalisé les travaux

Exemple concret :
Une société A vend des CEE à une société B. Si :

• A détient 15% de la société de contrôle C

• Le professionnel D qui a réalisé les travaux est lié à B

→ Ces liens doivent être obligatoirement déclarés dans le contrat de cession, même s’ils sont indirects.​

Objectif : Renforcer la traçabilité et éviter les montages frauduleux.

⏳ Annulation automatique des CEE (12 ans)

Ce que c’est : Les CEE délivrés à partir du 1er janvier 2026 seront automatiquement supprimés du compte Emmy du détenteur 12 ans après leur date de délivrance.​

Exemple :

• CEE délivré le 15 mars 2026

• Annulation automatique le 15 mars 2038

Avant P6 : Pas de durée de vie limitée → accumulation de stocks dormants

À partir de P6 : Les CEE ont une date de péremption → force la rotation et évite la spéculation.​

Impact :

• Fluidité du marché

• Évite la constitution de réserves massives

• Encourage l’utilisation rapide des certificats

💶 Pondérations et critères socio-économiques

Ce que c’est : Le volume de CEE délivré pour une opération peut être pondéré (multiplié ou divisé) selon des critères socio-économiques.​

Nouveaux critères d’ajustement (article R. 221-18)​

Le volume de CEE délivré peut être modifié pour :

1. Maintenir un temps minimal de retour sur investissement (TRI)

   • Objectif : Éviter les opérations trop rentables qui ne nécessitent pas d’aide publique

   • Seuil TRI : ≥ 3 ans pour être éligible aux CEE (sauf exceptions)​

2. Maintenir un reste à charge minimal pour le bénéficiaire

   • Objectif : Éviter que les aides couvrent 100% du coût → responsabilisation

   • Application de la loi « Cazenave »​

Exemple concret :
Une pompe à chaleur coûte 10 000 €.

• Si les aides couvrent 9 500 € → reste à charge = 500 € → trop faible, pondération négative

• Si le TRI est de 2 ans → trop rentable, opération non éligible ou pondération réduite

Objectif global : Garantir l’efficience du dispositif en ciblant les opérations qui nécessitent vraiment un soutien.​

📉 Volume maximal des programmes CEE

Ce que c’est : Le plafond total de CEE qui peut être délivré dans le cadre des programmes d’accompagnement (portés par des collectivités, associations, agences d’État…).​

Évolution​

Hausse : +40% par rapport à P5.​

Exemples de programmes :

• MonAccompagnateurRénov’ (ANAH)

• Location sociale de véhicules électriques (ADEME)

• Programmes locaux de lutte contre la précarité énergétique​

Pourquoi c’est important :
Les programmes permettent de financer des actions structurantes d’accompagnement, de formation, ou d’innovation qui ne rentrent pas dans les fiches standardisées classiques.​

🌍 Directive européenne 2023/1791

Ce que c’est : La directive européenne sur l’efficacité énergétique qui fixe les objectifs contraignants pour tous les États membres de l’UE.​

Objectifs de la directive​

• Réduction de 11,7% de la consommation d’énergie de l’UE d’ici 2030 (vs prévisions 2020)

• Pour la France : réduction de 12,9% de consommation finale d’ici 2030

• Objectif 2030 français : 1 243 TWh de consommation finale​

Obligations progressives pour les États​

Lien avec les CEE :
Le dispositif français des CEE est l’un des principaux outils pour atteindre ces objectifs européens. C’est pourquoi l’article R. 221-18 précise que les pondérations CEE doivent être fixées « de façon à permettre le respect des objectifs de l’article 8 de la directive 2023/1791 ».