TVA réduite : <br>Particulier, <br>Copropriété, <br>SCI sous IR, <br>Association

5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Les travaux éligibles sont ceux mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI, à condition qu’ils respectent les critères de performances minimales détaillés à l’article 18 bis de l’annexe 4 du CGI.

• Les dépenses en faveur des économies d’énergie suivantes :
• acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz d’une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ;
• acquisition de chaudières à condensation ;
• acquisition d’appareils de régulation de chauffage.
• Les dépenses d’isolation thermique des parois opaques (murs donnant sur l’extérieur, toitures, plafonds de combles) ;
• les dépenses d’isolation thermique des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres, fenêtres de toit), de volets isolants ou de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
• Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (chaudières bois, poêles à bois ou à pellets, pompes à chaleur autres que air/air, équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire ou hydraulique…)

Attention, les panneaux photovoltaïques, les PAC air/air, la couverture neuve ne sont pas concernés par le taux de 5,5%.

Les travaux induits aux travaux d’amélioration énergétique soumis à 5,5 %

Les travaux induits sont les travaux annexes rendus indispensables par les travaux de pose ou d’installation des matériaux et équipements éligibles au taux de 5,5 %.

Exemple : les travaux de raccord de plâtre et de peinture dans une salle de bains suite à la pose d’une fenêtre isolante éligible à 5,5 % dans cette pièce bénéficient du taux de 5,5 %. Les travaux de peinture réalisés dans la cuisine en même temps que ceux réalisés dans la salle de bains ne sont pas liés aux travaux d’amélioration énergétique. Exclus du taux de 5,5 %, ils sont donc soumis au taux de 10 %.

Pour bénéficier des taux réduits de TVA, il est impératif que vos travaux et équipements soient facturés par une entreprise.